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A. Interdiction d'achat par des mineurs

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B. Impôts

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Coopération avec les autorités chargées de faire appliquer la loi.

L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN se réserve le droit, sans limitation d'aucune sorte :
(a) d'enquêter sur toute suspicion de violation de la sécurité de son site Internet ou d'atteinte à ses systèmes de technologie de l'information ou autres systèmes ou réseaux ;
(b) d'enquêter sur tout soupçon de manquement au présent Contrat d'Utilisateur;
(c) de faire appel, en liaison avec toute enquête à cet égard, aux autorités chargées de faire appliquer la loi et de coopérer avec celles-ci;
(d) d'engager des poursuites à l'encontre des contrevenants au présent Contrat d'Utilisateur dans toute la mesure permise par le droit en vigueur; et
(e) d'interrompre le fonctionnement de ce site Internet ou votre accès à celui-ci à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, et sans aucune obligation envers vous.

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A. Indemnisation

Vous convenez de défendre et d'indemniser L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN (ce qui inclut les filiales de L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN et sociétés du même groupe), ses dirigeants, employés, agents, partenaires commerciaux, concédants et concessionnaires de licence, pour tous dommages, toutes responsabilités, tous coûts et toutes dépenses (y compris tous honoraires d'avocats raisonnables) au titre de toute demande, de tout procès, de toute action, de toute revendication ou de toute procédure à l'encontre de telle partie ou au titre de l'enquête, de la défense ou du règlement en liaison avec ceux-ci, découlant de l'utilisation par vous de ce site Internet

B. Modifications de ce site Internet et de ce Contrat d'Utilisateur

L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN peut, à sa seule discrétion, apporter une modification à tout aspect du présent site Internet, y compris, notamment, tout Contenu, toutes activités disponibles sur ce site Internet, ainsi que tous produits ou services proposés par le biais de celui-ci. L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN peut également, à sa seule discrétion, modifier le présent Contrat d'Utilisateur en mettant à jour ou en modifiant le présent document, les conditions modifiées entrant en vigueur à la date à laquelle elles sont apposées sur le site. La poursuite de l'utilisation de ce site Internet après la date d'entrée en vigueur de telles modifications vaudra acceptation par vous de celle-ci.

C. Fonctionnement du site Internet : disponibilité de produits et services

L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN contrôle et exploite le présent site Internet depuis son siège à LOCTUDY FRANCE, et L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN ne formule aucune déclaration quand au fait que ce site Internet est approprié à, ou disponible pour une quelconque utilisation hors de FRANCE. Si vous utilisez ce site Internet depuis un autre lieu, il vous incombe de vous conformer au droit local en vigueur. Bien que les produits et services de L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN soient disponibles en de multiples lieux de la planète, il est possible que ce site Internet présente des produits et services qui ne sont disponibles qu'en FRANCE (ou seulement en certains endroits de ceux-ci) et qui ne sont pas proposés dans le monde entier.

D. Compétence, ressort et procédure de règlement alternatif des différents

Tout différent ou toute demande concernant ce site Internet, le Contenu ou le présent Contrat d'Utilisateur qui n'aura pas été résolu par ailleurs entre vous et L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN, sera réglé exclusivement par arbitrage obligatoire au Tribunal de Commerce de QUIMPER - FRANCE. Toute demande ou cause d'action de votre part concernant ce site Internet, le Contenu ou le présent Contrat d'Utilisateur, doit être introduite dans un délai d'une année après la naissance d'une telle demande ou cause d'action, à défaut de quoi, elle sera définitivement forclose. Toute action en justice ou instance introduite par L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN en liaison avec l'accès ou l'utilisation par vous de ce site Internet ou de tout Contenu conformément à ce paragraphe, sera instituée devant la juridiction compétente de Commerce de QUIMPER. En conséquence, vous reconnaissez la compétence ratione personae des tribunaux de Commerce de QUIMPER, concernant toute question relative à l'accès ou à l'utilisation par vous de ce site Internet et du Contenu et renoncez à vos droits de demander le transfert de l'affaire ou le consentement au transfert. Le présent Contrat d'Utilisateur sera régi et interprété conformément au droit Européen en vigueur, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Les dispositions précédentes du présent paragraphe ne s'appliqueront pas aux actions en justice introduites par L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN aux fins d'indemnisation ou dans le but d'obtenir une injonction en liaison avec tout préjudice, coût ou dommage (ou tout préjudice, coût ou dommage potentiel) relatif à ce site Internet, un quelconque Contenu, les activités de L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN ou des produits ou services de L'HÔTEL DE LOCTUDY - LA PORTE DES GLÉNAN, imputables à un acte ou à une abstention de votre part.

E. Autonomie des dispositions

Si une quelconque disposition du présent Contrat d'Utilisateur est tenue pour illégale, nulle ou non applicable pour un motif quelconque, cette disposition sera réputée dissociable du reste de ce Contrat d'Utilisateur et n'affectera en rien la validité ou le caractère applicable des autres dispositions des présentes.

L'Hôtel de Loctudy

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